J.O. Numéro 157 du 9 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10181

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Arrêté du 7 juin 1999 portant cession de terrains domaniaux et d'un volume

NOR : ECOL9900098A



Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juin 1999, est autorisée la cession amiable :
Des parcelles de terrain cadastrées section AV no 478 et AV no 481, d'une superficie totale de 1 052 mètres carrés sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison ;
Du volume vertical qui se projette sur la RN 186 sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison suivant la section cadastrale AV no 480, d'une superficie totale de 5 066 mètres carrés. Ce volume est limité dans sa partie inférieure par les cotes NGF 25,02 à 26,11 et dans sa partie supérieure par les cotes NGF 40,02 à 41,11.
Ces immeubles sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 921-01322 à la rubrique Routes.